Justice/immobilier : un terrain exploité par un agriculteur peut être inconstructible...

Vendredi 13 janvier, la cour de cassation de Paris a tranch? en faveur des agriculteurs en jugeant compatible les constructions agricoles et le statut de "zone naturelle".

(Actualit? th?matique Immobilier / taux publi?e le 13/01/2012 , par J?r?mie Gatignol) Droits, Agriculture, Agriculteur

Vendredi 13 janvier 2012, la cour de cassation de Paris a jug? qu’il n’?tait pas incompatible de d?clarer "inconstructible" un terrain sur lequel il est possible de b?tir, m?me si la construction est soumise ? des conditions ou r?serv?e ? une cat?gorie de personnes.

En d’autres termes, un terrain peut ?tre class? comme non constructible m?me si l’agriculteur qui l’utilise comme propri?taire ou locataire peut y installer des constructions, d’apr?s la justice.

Une d?cision qui annule de fait, l’argument d?velopp? notamment lors d’expropriations par des propri?taires qui esp?rent que leur bien, s’il est d?clar? en zone constructible, pourra ensuite ?tre class? "? b?tir" s’il est suffisamment proche des r?seaux de voirie, d’eau potable, d’?lectricit? et d’assainissement.

Une victoire pour les exploitants, qui verront donc certains de leurs terrains rest?s class?s en "zones naturelles" alors qu’ils autorisent la construction d’installations n?cessaires aux exploitations agricoles ou destin?es au logement des agriculteurs.

(Cass. Civ 3, 10.1.2012, N° 67).

[ 20/01/2012 ] Jeudi 19 janvier 2012, Kodak, le g?ant de la photographie, s'est d?clar? en faillite aupr?s des autorit?s am?ricaines. D?tails......

[ 20/01/2012 ] PRO-BTP, le groupe de protection sociale du b?timent annonce un rendement 2011 de 3.52% net pour le fonds euros Epargne Confiance de ces contrats ?pargne......

[ 20/01/2012 ] Investir autrement : les investisseurs ont besoin de diversifier leurs avoirs pour lisser les risques de leur portefeuille. Placer son argent dans les domaines ...

[ 20/01/2012 ] La banque Caisse d'Epargne a conquis, en 2011, 600.000 nouveaux clients et la Banque Populaire en revendique 350.000 de plus, d?tails......

[ 19/01/2012 ] Jeudi 19 janvier 2012, l'Insee a r?v?l? le chiffre de l'inflation moyenne en 2011, 2,1 %. D?tails.... ...

View the original article here